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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS (BiTi) A DAKAR

Services : transport, excursion, bus touristiques, hôtels, restaurants, billets d’avions, et autres produits touristiques. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont conclues entre :
D'une part, mTick SN SAS dont le nom commercial adopté pour cette activité avec Limak AIBD Summa et BiTi (ci-après « BiTi »), Société immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DKR-2017-B-11162.
Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, ci-après dénommés « Client » visitant ou effectuant une réservation de services et demande de conciergerie (ci-après la « Réservation ») vendu par BiTi via le site Internet https://www.dakaraeroport.com/ Dakar Aéroport. BiTi propose des produits touristiques issus du catalogue du BiTi, (ci-après le « produit »), par l’intermédiaire du site Internet https://www.dakaraeroport.com/ (ci-après « Site Internet ») édités par la société Dakar Aéroport. La société Dakar Aéroport permet à BiTi de vendre ses produits au Client par l’intermédiaire de son site Internet https://www.dakaraeroport.com/. La société Dakar Aéroport n’est pas le vendeur dudit Service et dès lors, il n’existe pas de contrat de vente entre la société Dakar Aéroport et le Client. Le contrat relatif à la vente du Service est formé entre le Client et BiTi la marque commerciale de mTick SN SAS mandatée par Limak-AIBD-Summa. Les conditions applicables au Service proposé BiTi sont fixées par BiTi et Limak-AIBD-Summa. Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de BiTi, prévaloir sur les présentes.

CGV. DEFINITIONS
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de BiTi, à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, agence touristique, agence de restauration, etc.…) pour les produits et services de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit. Enfin, il est clairement établi que les présentes CGV s’appliquent aux opérations de réservations. En complément des définitions figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante : "BiTi e-money" : désigne toute solution de paiement développée ou promue inclusivement par BiTi et émise par un établissement de crédit ou une institution financière en partenariat avec la société mère de BiTi et utilisée pour effectuer le paiement à distance des Services.
Mobil Money : désigne toute solution émise par un établissement dans les TIC en priorité dans la téléphonie ou une institution financière détenteurs d’une licence délivrée par l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) et utilisée pour effectuer le paiement à distance des Services.

CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES de RESERVATION EN LIGNE
"Client" : toute personne physique ou morale qui souscrit à un des Services depuis le Site Internet de Dakar Aéroport ou depuis l’application Dakar Aéroport. "Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://reservation.dakaraeroport.com/ et qui regroupe les Services proposés par Dakar Aéroport et ses Partenaires. "Application Dakar Aéroport " : désigne l'application mobile officielle de la société Aéroport de Dakar "E-mail ou courrier électronique" : désigne un message transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire d'Inscription. "Réservation" : désigne toute commande d'un Service effectuée par le Client sur le Site Internet de Dakar Aéroport Dakar Aéroport, et validée par les agents de BiTi. La validation de la commande est acquise à la réception par le Client de l'email de confirmation. Les Produits : produits issus du catalogue de BiTi qui sont vendus par BiTi aux Acheteurs par l'intermédiaire du site https://www.dakaraeroport.com/. Espaces Tourisme – Information : bureaux physiques situés dans les terminaux des Dakar Aéroport. LE PRODUIT BiTi propose des produits touristiques dans la région de Dakar et du territoire sénégalais. Ces produits sont décrits dans les pages produits, sur le site https://reservation.dakaraeroport.com#fiche-produit .
Le produit est réservé à tout Client qui a créé un compte personnel ou professionnel sur le Site Internet Dakar Aéroport (ci-après le « Compte Personnel »), conformément aux conditions générales d'utilisation du site internet https://reservation.dakaraeroport.com/.

RESERVATIONS
La Réservation du Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes sont cumulativement et successivement respectées :
  • Réservation de produit,
  • Renseignement par le Client des champs qui lui sont proposés. La Réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées,
  • Réception, sur le courrier électronique que le client aura communiqué, un mail confirmant la prise en compte de sa Réservation. Le courrier électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par BiTi ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra s’assurer de leur bon fonctionnement. A défaut d’information ou de notification contraire, le courrier électronique du Client est considéré comme valable et tout mail adressé par BiTi sur ce courrier électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par BiTi à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son

CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES de RESERVATION EN LIGNE
Compte Personnel et/ou lors de son identification. BiTi ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation. Une utilisation du Site Internet ou de l'Application Dakar Aéroport frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par BiTi, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même BiTi aurait confirmé la Réservation, sans préjudice.

DROIT DE RETRACTATION
Existence d'un droit de rétractation Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation. Le Service est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date de prise en charge en consignes des biens confiés à BiTi, telle qu'indiquée dans la Réservation. Conformément au Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de rétractation, ce qu'il reconnait expressément.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoi un mail sur reservation@biti.sn ou appel le numero +221 33 820 67 50 ou au +221 78 462 30 78. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail. Le Client peut également adresser par courrier postal à l'adresse suivante Dakar Aéroport – Service Relation Clients –.....................................

FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Les produits sont réservés sur le site à partir de la page https://reservation.dakaraeroport.com/. Après sa réservation validée, le client devra être récupéré dans les espaces réservés dont la liste se trouve dans le mail de confirmation reçu par le client et sur les pages descriptives de chaque produit sur le site https://www.dakaraeroport.com/. Afin de récupérer son produit le client devra fournir une pièce d'identité au nom de la personne et la réservation ou son numéro de réservations.

RESERVATION EN LIGNE PRIX ET REGLEMENT
Prix
Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet et/Dakar Aéroport sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée. BiTi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation. Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur au Sénégal. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site Internet https://www.dakaraeroport.com/ Dakar Aéroport à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, des prestations optionnelles seront proposées par BiTi au Client au moment de la prise en charge de bagages ou même sur le site internet lors de l’achat. BiTi encaissera le montant de ces prestations sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués sur l’état des lieux et en débitant le moyen de paiement du client utilisé au moment de la réservation sur le Site Internet Dakar Aéroport.
Règlement
Les Réservations du Service sur le Site Internet Dakar Aéroport sont payables à la Réservation aux moyens d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des moyens de paiement autorisés est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. BiTi se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Annulation de la Réservation
Le Client pourra annuler sa Réservation, à partir de son espace personnel "Mon compte" sur le Site Internet de Dakar Aéroport ou sur l'application Dakar Aéroport, jusqu'à 48h de la date et l'heure prévisionnelle de récupération.


RESPONSABILITE BiTi
La souscription au Service via le site internet de Dakar Aéroport équivaut à l’acceptation des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.dakaraeroport.com/. BiTi n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet Dakar Aéroport. Le Site Internet Dakar Aéroport est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, BiTi ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site Internet Dakar Aéroport. Aucun litige ne sera accepté à posteriori Force majeure et/ou faute du Client En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité de BiTi ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
Limitation de responsabilité : BITI ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personnel, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques recueillies par Dakar Aéroport lors de son identification pour une Réservation, de même que celles qui pourront être recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l’octroi et la gestion de la Réservation du Client et sa livraison. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour le traitement du règlement de la Réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de BiTi par courrier. Le Client autorise expressément BiTi à transmettre les données personnelles à tous tiers - entreprises, sous-traitants et/ou à des prestataires - intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

DIVERS
BiTi se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation. Nullité d’une clause Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BiTi ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi sénégalaise. Dans toutes les hypothèses où le Client n’est pas un consommateur, tout litige ou différend pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Dakar.

Comment ça marche?

Quelle différence ?

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